RETRAIT AU GUICHET

De quoi dois-je tenir compte si je désire obtenir l’extrait de mon casier judiciaire directement au guichet à Berne?

L’extrait ne vous est remis au guichet que si vous vous conformez aux instructions suivantes:

• Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de son propre casier uniquement (art. 363 CPS).
• Les émoluments s’élèvent à CHF 20.– par extrait (Ordonnance du DFJP (Département Fédéral de Justice et Police) fixant les émoluments pour les extraits du casier judiciaire établis pour les particuliers). L’extrait ne sera délivré que contre paiement comptant.
• Vous devez pouvoir justifier de votre identité au guichet (pièce d’identité officielle valable, telle que carte d’identité, autorisation d’établissement, certificat de domicile, permis de conduire, livret pour étrangers).
• Les extraits de tierces personnes ne seront délivrés qu’au moyen d’une procuration valable (ne datant pas de plus de 3 mois), lisible, signée et accompagnée d’une pièce d’identité officielle valable de la personne concernée.

Le guichet se tient à votre disposition aux heures suivantes (Bundesrain 20, Berne):
du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h30.