QUESTIONS FRÉQUENTES

Est-il possible d’obtenir une copie d’un extrait ayant déjà été établi?
Aucune copie d’extrait n’est établie. Il est possible de se procurer un extrait supplémentaire au prix de CHF 20.–.

Où puis-je m’adresser en cas de questions?

En cas de question ou de doute quant à la manière de procéder, vous pouvez vous adresser à servicefamille, par e-mail ou par téléphone, au numéro 0840 808 808.

Où puis-je obtenir des informations exhaustives concernant l’extrait du casier judiciaire?

Ce lien renvoie à la page de l'office fédéral de la Justice consacrée au thème du casier judiciaire.

En cliquant sur «Demande par écrit» puis sur «Demande d’extrait du casier judiciaire», vous trouverez le formulaire de demande en format Word, que vous pourrez directement remplir à partir de votre ordinateur.