DEMANDE PAR ÉCRIT

Comment procéder si je désire demander l’extrait par écrit?

Pour obtenir le formulaire souhaité, il vous suffit...

a) ...  de le télécharger et de l’imprimer à partir de l’Internet        

b) ... de vous adresser à l’Office fédéral de la Justice (Casier judiciaire suisse, Bundesrain 20, 3003Berne, Schweiz/Suisse/Svizzera).

c) ...  de le demander auprès de servicefamille.

Pour la demande écrite d’un extrait du casier judiciaire, nous vous prions de vous conformer aux instructions suivantes, à défaut de quoi l’extrait ne pourra pas vous être délivré:

1. Identification
   Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de son propre casier uniquement (art. 363 CPS). Pour éviter des renseignements erronés, les données exhaustives de l’état civil doivent être indiquées de manière lisible sur le formulaire.
   Pour pouvoir gagner 3 à 4 jours ouvrables, nous vous recommandons d’autoriser le casier judiciaire à envoyer directement l’extrait à servicefamille. Pour ce faire, il suffit d’inscrire l’adresse de l’antenne compétente de servicefamille sur le formulaire de demande, dans la rubrique «Envoi à un tiers».
   
2. Emoluments et mode de paiement
   Les émoluments s’élèvent à CHF 20.– par extrait (Ordonnance du DFJP (Département Fédéral de Justice et Police) fixant les émoluments pour les extraits du casier judiciaire établis pour les particuliers).
   
   Pour les paiement INTERNES AU PAYS, le montant est à verser sur le compte suivant:
   Compte de chèques postaux 30-4068-2
   Office fédéral de la Justice
   Casier judiciaire
   3003 Berne
   
   Les paiements par Internet (ordres de paiement par telebanking, etc.) ne sont pas acceptés!
   
   Il convient de joindre au formulaire de demande une photocopie lisible d’une pièce d’identité officielle valable, telle que carte d’identité (nouvelle carte, recto-verso), autorisation d’établissement, certificat de domicile, livret pour étrangers, permis de conduire, ainsi que la quittance postale confirmant le paiement des émoluments. Les deux documents vous seront retournés avec l’extrait.
   Prière de ne joindre aucune pièce officielle en original!
   
3. Signature
   La signature du requérant est impérative.
   
4. Adresse
   Casier judiciaire suisse
   Bundesrain 20
   3003 Berne
   Suisse